Article 12ème : Annulation du fait du client
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le présent contrat n'est pas soumis au droit de rétractation. Toutefois, le client peut faire une demande d'annulation par lettre recommandée avec avis de réception et la société AIF prendra acte de l'annulation du séjour du participant et remboursera les frais par lui déboursés pour les motifs exclusifs suivants :
•Maladie, accident ou décès,
•Dommage grave au domicile ou au local professionnel,
•Licenciement économique,
•Obtention d'un CDI,
•Modification de la date des congés imposée par l'employeur,
•Convocation judiciaire,
•Convocation administrative à caractère impératif,
•Convocation à un examen de rattrapage universitaire.
Toute annulation pour des motifs autres que ceux précédemment rappelés entraînera l'application des conditions suivantes :
•En cas d'annulation 30 jours au moins avant le départ, seul l'acompte sera retenu.
•En cas d'annulation entre 30 jours et 8 jours avant le départ, 50% des frais sera retenu.
•En cas d'annulation moins de 8 jours avant le départ, l'intégralité des frais sera retenue.
Délai de rétractation
Articles L. 121 20 et L. 121 20 4 du code de la consommation ; le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus par voie électronique ayant pour objet la prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.